Conditions générales de vente pour l’utilisation du marché

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour l’utilisation du marché en ligne «www.project-forum.com» et services d’attestation, de médiation et autres prestations de Renewables Now GmbH

§ 1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente («CGV») s’appliquent à l’utilisation du marché en ligne www.project-forum.com exploité par Renewables Now GmbH (appelée ci-après RenewablesNow) et aux services d’attestation, de médiation et autres prestations relatifs à la réalisation de centrales d’énergies renouvelables (« centrales d’énergies renouvelables »). Dès lors, il importe peu que les services d’attestation, de médiation et autres prestations soient documentés par un ou plusieurs contrats ou issus d’informations du marché en ligne et de communications correspondantes.
L’«utilisateur» au sens de ces CGV est une personne physique ou morale ou une société de droit qui agit dans l’exercice de ses activités commerciales ou indépendantes sur le marché en ligne et a reçu de RenewablesNow les droits d’accès utilisateur et d’utilisation du marché en ligne après son inscription.
Ces CGV s’appliquent à tous nos contrats. Toute condition différente ne sera applicable qu’après accord écrit et exprès de la part de RenewablesNow.

§ 2 Description des prestations générales

RenewablesNow propose un marché en ligne avec une zone spécialement sécurisée pour la prise de contact, l’évaluation et la préparation du contrat en ce qui concerne l’achat et la vente d’objets de médiation. Par «objets de médiation» au sens du marché en ligne, il faut comprendre (i) les permis de projets pour centrales d’énergies renouvelables, (ii) les centrales d’énergies renouvelables clés en main et (iii) les centrales d’énergies renouvelables existantes.
Par «permis de projet», il faut comprendre toute situation juridique transférable qui est associée à la réalisation d’une centrale d’énergies renouvelables. Il s’agit par exemple d’autorisations publiques ou privées, de contrats d’utilisation, de contrats liés à l’acquisition de composants, de planifications techniques, d’expertises et d’études.
Après leur inscription, les utilisateurs ont la possibilité soit de proposer à la vente des objets de médiation en tant que vendeur (désigné comme «vendeur» sur le marché en ligne), soit de consulter ces offres en tant qu’acheteur potentiel (désigné comme «acheteur» sur le marché en ligne). Les acheteurs potentiels peuvent soumettre leurs offres ou questions détaillées à RenewablesNow, qui les transmettra aux utilisateurs concernés. Une négociation directe des acheteurs potentiels avec les vendeurs ne sera possible qu’après le déblocage par RenewablesNow de la documentation correspondante du projet.
Les contrats de vente prennent effet exclusivement entre les vendeurs et les acheteurs potentiels et se déroulent en dehors du marché en ligne. RenewablesNow ne propose aucune offre elle-même et n’accepte aucune offre des utilisateurs pour son propre compte.
RenewablesNow n’est ni le propriétaire des objets de médiation ni le détenteur des positions juridiques proposés sur le marché en ligne et n’a aucune influence sur le déroulement des négociations qui ont lieu entre les utilisateurs du marché en ligne. RenewablesNow ne se porte pas garant de la réussite d’une transaction entre l’acheteur et le vendeur.

§ 3 Inscription, conclusion d’un contrat

L’intéressé doit compléter entièrement et fidèlement le formulaire d’inscription mis à disposition en ligne, en incluant les données d’accès personnelles composées du nom d’utilisateur et du mot de passe pour s’inscrire. Après la soumission du formulaire d’inscription et l’acceptation de ces présentes conditions générales, le profil d’utilisateur de l’utilisateur potentiel est créé sur le marché en ligne et un mail d’activation est envoyé à l’adresse électronique de l’utilisateur potentiel. Dès que l’utilisateur potentiel confirme son adresse électronique via le lien d’activation contenu dans le courrier électronique d’activation, le profil de l’utilisateur est activé en établissant un contrat entre Renewables Now et le nouvel utilisateur. Après validation du statut professionnel de l’utilisateur potentiel par la soumission d’un document justificatif approprié, RenewablesNow attribue à l’utilisateur des droits d’accès et d’utilisation spécifiques au marché en ligne.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable par les deux parties à tout moment par suppression du profil utilisateur. Les obligations assumées pendant une période donnée selon les termes de ce contrat, comme par exemple l’exigibilité des commissions de ventes ultérieures d’après le paragraphe 7(7) de ces CGV ne sont pas affectées par cette résiliation.

§ 4 Conditions générales d’utilisation

L’utilisateur ne peut utiliser les services proposés par RenewablesNow, notamment toutes les données et informations sur le marché en ligne de RenewablesNow que pour son usage immédiat et individuel. Il lui est interdit de transmettre à des tiers les données de projets, de produits, d’offres, de firmes ou de personnes ou de faire du commerce avec ces données. Ne sont pas considérés comme tiers les sociétés d’exploitations ou de participation citées nominativement lors de l’inscription et qui sont représentées par l’utilisateur.
L’utilisateur est tenu de communiquer sans tarder à RenewablesNow toute modification relative aux données de la firme (notamment sa forme juridique), les données de personnes et adresses.
Les informations de légitimation, c.-à-d. les données d’accès, doivent être inaccessibles aux tiers et conservées de manière sécurisée pour éviter tout accès non autorisé.
L’utilisateur est responsable de toute violation du contrat et du droit qui serait convenue ou provoquée au moyen de ses données d’accès. L’utilisateur est tenu de communiquer sans tarder à RenewablesNow tout abus de ces données d’accès afin de permettre le blocage des données d’accès.

§ 5 Accord de confidentialité pour les vendeurs

Le vendeur transmet à RenewablesNow des informations confidentielles concernant les objets de médiation par lui offerts. RenewablesNow garantie le traitement absolument confidentiel de toutes les informations des projets prévus ou existantes. Le vendeur autorise RenewablesNow à utiliser les informations fournies en relation avec les objets des transactions dans le but d’utiliser ces objets auprès d’un ou plusieurs acheteurs potentiels (« le but ») aux fins de médiation. Dans ce contexte, par « informations » on entend par exemple les noms et les données personnelles des participants intéressés, la documentation des projets, les données techniques ou commerciales, les présentations ou les expertises, indépendamment de la forme dans laquelle ces informations sont présentées (par écrit, électroniquement).
La transmission des informations à des tiers n’utilisant pas le marché en ligne nécessite l’accord préalable du vendeur à l’exception des cas où cette transmission est obligatoire aux termes de la loi, ou cette transmission est faite aux personnes liées au secret professionnel (par exemple : auditeurs des comptes, avocats) ou encore cette transmission est faite en direct lien avec l’objectif. Dans ce dernier cas les tiers aussi doivent être liés à l’obligation de confidentialité.
Le vendeur garantit que toutes les informations concernant autres objets offerts par autres vendeurs sur le marché en ligne seront traitées en manière confidentielle. Le vendeur en outre traitera en manière confidentielle toutes les informations dont il vient à connaissance pour ce qui concerne les fonctionnalités techniques, la structure et la présentation du marché en ligne de RenewablesNow.

§ 6 Accord de confidentialité pour les acheteurs potentiels

L’acheteur potentiel garantie le traitement absolument confidentiel de toutes les informations des projets prévus ou existantes pour une période de cinq ans et leur utilisation seulement à des fins propres. Dans ce contexte, par « informations » s’entend par exemple les noms et les données personnelles des parties intéressées, la documentation des projets, les données techniques ou commerciales, les présentations ou les expertises, indépendamment de la forme dans laquelle ces informations sont présentées (par écrit ou électroniquement). L’acheteur potentiel en outre traitera en manière strictement confidentielle toutes les informations dont il vient à connaissance pour ce qui concerne les fonctionnalités techniques, la structure et la présentation du marché en ligne de RenewablesNow.
L’acheteur potentiel est tenu d’informer ses propres salariés et collaborateurs sur l’obligation de confidentialité et à y vérifier leur respect. Chaque transmission à tiers peut arriver seulement après accord préalable de RenewablesNow, à l’exception des cas où cette transmission est obligatoire aux termes de la loi, ou cette transmission est faite aux personnes liées au secret professionnel (par exemple : auditeurs des comptes, avocats) ou encore cette transmission est faite en direct lien avec questions de financement ou autres concessions. Dans ce dernier cas les tiers aussi doivent être liés à l’obligation de confidentialité.
En venant en connaissance d’informations confidentielles, l’acheteur potentiel n’acquiert aucun droit, titre, licence ou autres droits sur ces informations. Les informations confidentielles n’impliquent aucune promesse, responsabilité, assurance ou garantie d’aucun type par RenewablesNow. Dans le cas de violation ou de péril de violation de ce Contrat pour l’utilisation, RenewablesNow se réserve la faculté d’appliquer tous les moyens juridiques possibles, y compris la demande de droits directs et indirects de dédommagement et actions négatoires.

§ 7 Commission de médiation

Pour le rapprochement des vendeurs et acheteurs potentiels et les transactions qui en découlent, RenewablesNow perçoit une commission de la part des acheteurs d’un objet de médiation.
Le montant de cette commission est fixé conformément à la liste de prix valable à l’échéance et publiée sur le site internet www.project-forum.com (Liste de prix pour l’utilisation du marché en ligne «www.project-forum.com»). La commission dépend de la puissance nominale installable ou déjà installée (a) de tous les modules photovoltaïques (dans le cas de projets ou de centrales photovoltaïques) ou (b) de la connexion au réseau électrique (dans le cas d’autres projets ou d’autres centrales renouvelables).
La commission est due quand un ou plusieurs contrats (par ex. contrats de vente, ou autre) sont conclus entre le vendeur d’un objet de médiation et l’acheteur par la transaction concernant cet objet de médiation et que ce(s) contrat(s) est/sont valide(s) (ne sont pas valides au sens de ces CGV les contrats dont des conditions suspensives n’ont pas encore été remplies).
Aucune commission n’est due si et quand l’acheteur potentiel/l’acheteur connaît déjà l’objet de la médiation proposé sur le marché en ligne www.project-forum.com avant le déblocage de la documentation du projet, qu’il le signale et le prouve par écrit à RenewablesNow dans les 14 jours après le déblocage de la documentation du projet par RenewablesNow.
Tous les prix cités dans les présentes CGV et dans les offres individuelles s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
L’échec de l’exécution d’un contrat valide entre un vendeur et un acheteur n’influence pas la commission de RenewablesNow dans le cas où la transaction proprement dite de l’objet de médiation a été conclue (exemple: si des prestations de services dépassant la transaction proprement dite ont été convenues entre le vendeur et l’acheteur, mais qu’elles ne sont pas accomplies). Cela vaut également lorsqu’une des parties au contrat se rétracte.
L’obligation de commission vaut pour chaque vente ultérieure que l’acheteur potentiel conclut avec le vendeur après ou en même temps qu’une première transaction prouvée ou dispensée par RenewablesNow dans l’année après la date de conclusion de la première transaction. Cela vaut indépendamment du fait que la vente ultérieure prenne effet via le marché en ligne ou non. Le montant de la commission pour les ventes ultérieures s’élève à 100% de la commission calculée conformément au paragraphe 7(2) pour les deux transactions suivantes la première transaction ainsi qu’à 50% de la commission calculée conformément au paragraphe 7(2) pour toutes les transactions suivantes.

§ 8 Conditions particulières pour les vendeurs

Un vendeur peut placer des offres pour les objets de médiation sur le marché en ligne. Le vendeur doit placer son offre dans la catégorie correspondante et la décrire de manière correcte et complète. Il doit notamment insister sur les conditions, les droits de rétraction et autres réserves. La description des objets de médiation se fait en introduisant les informations du projet ainsi que par la transmission électronique (upload) ou la mise à disposition des documents du projet. Il doit mentionner de manière véridique toutes les propriétés et caractéristiques importantes pour la décision d’achat ainsi que les restrictions qui affectent la valeur de l’objet de médiation proposé. RenewablesNow n’est pas tenu de vérifier les indications du vendeur. Les champs des informations du projet ne peuvent contenir aucune information qui permet une prise de contact directe avec le vendeur (par ex. n° de téléphone et de fax, e-mail ou adresse d’un site internet, données de contact sur les réseaux sociaux, etc.).
RenewablesNow se réserve le droit de vérifier chaque offre avant sa publication sur le marché en ligne et est habilité à tout moment à renoncer au placement d’une offre.
Le vendeur est tenu d’effacer ou de modifier immédiatement son offre dès que l’objet de médiation proposé a été vendu intégralement ou partiellement ou qu’il n’est plus disponible intégralement ou partiellement pour d’autres raisons. Toute modification de l’objet de médiation doit apparaître dans les 10 jours sur le marché en ligne sous la forme d’une correction des informations ou des documents du projet. RenewablesNow a le droit de revoir toute modification d’une offre et peut refuser de modifier une offre à tout moment.
Le vendeur est tenu d’informer régulièrement RenewablesNow de manière véridique et complète de l’état actuel des négociations ou de l’exécution du contrat avec l’acheteur potentiel. Cela vaut notamment, mais pas exclusivement, après notification écrite par RenewablesNow ainsi que pour les ventes ultérieures d’après le paragraphe 7(7).
Le vendeur est tenu de supprimer une offre dès que l’objet de médiation n’est plus disponible. C’est notamment le cas si un ou plusieurs contrats (par exemple, des contrats de vente, de location, de leasing ou similaires) sont conclus lors de la médiation de cet objet de médiation et que ce(s) contrat(s) a/ont pris effet légalement.
Après la suppression d’une offre, le vendeur est tenu de nommer de manière véridique l’acheteur de l’objet de médiation après notification par RenewablesNow.
Le non-respect des présentes obligations entraîne rapidement le blocage et l’exclusion des services de RenewablesNow. L’infraction aux obligations d’information aux termes des paragraphes 8(4) et 8(6) peut entraîner une réclamation de dommages-intérêts de la part de RenewablesNow à l’égard du vendeur.

§ 9 Conditions particulières pour les acheteurs potentiels

Pour finaliser le processus d’inscription, un acheteur potentiel doit prouver son intention d’achat auprès de RenewablesNow.
Après son inscription, un acheteur potentiel bénéficiera d’un accès aux informations de tous les objets de médiation proposés sur le marché en ligne.
Après l’inscription, un acheteur potentiel n’a pas encore accès à la documentation qui est rattachée à chaque projet. L’acheteur potentiel peut demander le déblocage de la documentation du projet ainsi que le contact du vendeur pour un objet de médiation particulier. Après une évaluation immédiate et positive de cette demande, l’acheteur potentiel reçoit l’accès à la documentation du projet pour l’objet de médiation en question.
Sur demande d’un acheteur potentiel, RenewablesNow établit le contact avec le vendeur d’un objet de médiation qui a été préalablement débloqué pour l’acheteur potentiel.
Après le déblocage de la documentation du projet, l’acheteur potentiel est tenu d’informer régulièrement RenewablesNow de manière véridique et complète de l’état actuel des négociations ou de l’exécution du contrat avec le vendeur. Cela vaut notamment, mais pas exclusivement, après notification écrite par RenewablesNow ainsi que pour les ventes ultérieures d’après le paragraphe 7(7).
Il est interdit aux utilisateurs du marché en ligne d’utiliser, à titre onéreux ou gracieux, les données de contact, d’offre, de projet ou de produit obtenues par l’utilisation à des fins propres ou pour des tiers, notamment de publier, de diffuser, de transmettre, de mémoriser ou de reproduire à titre onéreux ou gracieux les données d’offre et d’adresse. Il est également proscrit d’envoyer de la publicité aux utilisateurs inscrits. Le non-respect des présentes obligations entraîne immédiatement le blocage et l’exclusion des services de RenewablesNow. Les dispositions d’éventuels accords de confidentialité existant entre l’acheteur potentiel et RenewablesNow restent inchangées.

§ 10 Responsabilité relative aux contenus et aux demandes d’indemnisation

RenewablesNow, en sa qualité d’exploitant du marché en ligne, donne la possibilité à l’utilisateur d’y publier ses propres offres. RenewablesNow n’est pas tenu de vérifier le contenu ou l’aspect légal des offres avant leur publication. RenewablesNow n’est pas le propriétaire des informations qui y sont contenues.
L’utilisateur assume la pleine responsabilité des informations de fait et de droit mentionnées sur les pages internet. L’utilisateur s’engage lors de la sélection, de la création et de la publication des offres ainsi que lors de la remise, de l’autorisation et de la publication des informations et de la documentation de l’offre, à respecter le droit en vigueur et à veiller à ce que ni les droits de propriété intellectuelle, ni les lois pénales, règlements ou autres droits de tiers (notamment les droits de propriété industrielle tels que les lois sur les brevets, marques ou dénominations et le droit de la personnalité) ne soient enfreints d’aucune manière.
L’utilisateur s’engage à exonérer RenewablesNow de toute revendication de tiers, de quelque nature que ce soit, liée à la publication des données et des offres. L’obligation d’exonération comprend aussi bien les actions en dommages-intérêts que les demandes de remboursement de frais ainsi que le remboursement des frais de défense juridique (par ex. frais de justice et d’avocat) que RenewablesNow consacrerait pour se défendre de ces prétentions.

§ 11 Refus et suppression d’entrées dans la base de données / blocage du compte

RenewablesNow est habilité à bloquer les offres d’un utilisateur ou ses données d’accès si celui-ci enfreint les dispositions des présentes CGV, les normes de moralité publique, le droit en vigueur ou les droits de tiers ou si RenewablesNow a un intérêt justifié à bloquer l’utilisateur. RenewablesNow se réserve par ailleurs le droit de refuser l’acceptation de nouvelles offres à sa seule discrétion.

§ 12 Responsabilité limitée

RenewablesNow ne répond pas de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité des informations, conseils et recommandations rendus publics par l’utilisateur ou contenus sur ses pages internet.
RenewablesNow décline par ailleurs toute responsabilité concernant des dommages qui seraient attribuables à un transfert de données erroné, à une perte des données ou à l’affichage erroné d’une entrée de la base de données après sa saisie pour autant qu’il ne s’agisse pas de dommages dus à un comportement intentionnel ou négligent de Renewables Now GmbH, de ses représentants légaux ou de ses agents délégataires.
À l’exception du cas de violation d’obligations contractuelles importantes (obligations dont le respect permet l’exécution réglementaire du contrat et sur le respect desquels le contractant peut régulièrement compter), RenewablesNow ne sera responsable des dommages vis-à-vis des entreprises que si Renewables Now GmbH, ses représentants légaux ou ses cadres auraient fait preuve de préméditation ou de grave négligence. La limitation de responsabilité ci-dessus vaut pour la réparation de dommages indirects, notamment pour le manque à gagner. Dans le cadre du champ de responsabilités prescrit, RenewablesNow n’est responsable que pour les dommages communément prévisibles lors de la conclusion du contrat.
Les précédentes limitations et exclusions de la responsabilité ne s’appliquent pas aux revendications faites en vertu de la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux, aux préjudices portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou découlant de dispositions légales obligatoires.
RenewablesNow décline toute responsabilité pour les erreurs de matériel et de logiciel sur les serveurs qui sont utilisés aux fins d’exploitation ou d’administration du marché en ligne, les fautes directes telles que la destruction des données sur le système local de l’utilisateur, la transmission de virus, l’indisponibilité, les dégâts au matériel et logiciel sur le serveur local de l’utilisateur. Il n’y a aucune prétention d’exhaustivité, d’exactitude ni de réparation (par ex. en cas de destruction des bases de données utilisées pour exploiter le marché en ligne).

§ 13 Lieu d’exécution et de juridiction / Droit applicable

Le lieu d’exécution pour le paiement et la livraison est Hambourg (Allemagne).
La loi allemande est la seule loi applicable au présent contrat à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.
Si le partenaire au contrat de Renewables Now GmbH agit en tant qu’entreprise, s’il est une personne morale de droit public ou un établissement autonome de droit public, la juridiction pour tous les litiges découlant des relations d’affaires avec l’utilisateur est Hambourg (Allemagne). Dans la mesure où la compétence n’est pas réglée de manière contraignante, une Chambre de commerce du tribunal de grande instance de Hambourg (Allemagne) doit être compétente.

§ 14 Modifications aux présentes CGV et/ou à la liste de prix, clause salvatrice, langue

RenewablesNow se réserve le droit de modifier à tout moment et sans motif les présentes CGV et/ou la liste de prix. Les conditions modifiées seront envoyées à l’utilisateur par courriel au moins deux semaines avant leur prise d’effet. Si l’utilisateur ne conteste pas la validité des nouvelles CGV ou de la liste de prix modifiée dans les 2 semaines suivant la réception du courriel, les CGV modifiées ou la liste de prix modifiée seront considérées comme acceptées.
Si, par la suite, certaines clauses de ces CGV devaient ne pas prendre effet (en totalité ou en partie), voire perdre leur efficacité juridique, la validité des CGV globales n’en sera toutefois pas affectée. La disposition inapplicable sera remplacée par une nouvelle disposition dont les termes et les finalités recherchées et valables juridiquement ressemblent, au niveau économique, le plus possible à ceux de la disposition inapplicable. Le même principe s’applique pour les éventuelles lacunes de la réglementation.
Les présentes CGV ont été rédigées en allemand et sont traduites le cas échéant dans d’autres langues. En ce qui concerne la relation d’affaires entre Renewables Now GmbH et l’utilisateur et l’interprétation de clauses particulières, la version allemande fait foi dans tous les cas.

Renewables Now GmbH

Date: 21.08. 2020