CGV

» Download CGV

Conditions générales de vente pour l’utilisation du marketplace «www.project-forum.biz» et services d’attestation et de médiation de Project Forum 4t2 GmbH

 

§ 1 Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente («CGV») s’appliquent à l’utilisation du marketplace en ligne www.project-forum.biz exploité par Project Forum 4t2 GmbH (appelée ci-après ProjectForum4t2) et aux services d’attestation et de médiation relatifs à la réalisation de centrales photovoltaïques. Dès lors, il importe peu que les services d'attestation et de médiation soient documentés par un ou plusieurs contrats ou issus d'informations du marketplace en ligne et de communications correspondantes.

2. L’«utilisateur» au sens de ces CGV est une personne physique ou morale ou une société de droit qui agit dans l’exercice de ces activités commerciales ou indépendantes sur le marketplace en ligne et a reçu les données d’accès de ProjectForum4t2 après son inscription.

3. Ces CGV s’appliquent à tous nos contrats. Toute condition différente ne sera applicable qu’après accord écrit et exprès de la part de ProjectForum4t2.

 
§ 2 Description des prestations générales

1. ProjectForum4t2 propose un marketplace en ligne avec une zone spécialement sécurisée pour la prise de contact, l’évaluation et la préparation du contrat en ce qui concerne l’achat et la vente d’objets de médiation. Par «objets de médiation» au sens du marketplace en ligne, il faut comprendre (i) les permis de projets pour centrales photovoltaïques, (ii) les centrales photovoltaïques clés en main et (iii) les centrales photovoltaïques en exploitation.

2.  Par «permis de projet», il faut comprendre toute situation juridique transférable qui est associée à la réalisation d’une centrale photovoltaïque. Il s’agit par exemple d’autorisations publiques ou privées, de contrats d’utilisation, de contrats liés à l’acquisition de composants, de planifications techniques, d’expertises et d’études.

3. Après leur inscription, les utilisateurs ont la possibilité soit de proposer à la vente des objets de médiation en tant que vendeur (désigné comme «Auteur» sur le marketplace en ligne), soit de consulter ces offres en tant qu’acheteur potentiel (désigné comme «Lecteur» sur le marketplace en ligne). Les acheteurs potentiels peuvent soumettre leurs offres ou questions détaillées à ProjectForum4t2, qui les transmettra aux utilisateurs concernés. Une négociation directe des acheteurs potentiels avec les vendeurs ne sera possible qu’après le déblocage par ProjectForum4t2 de la documentation correspondante du projet.

4. Les contrats de vente prennent effet exclusivement entre les vendeurs et les acheteurs potentiels et se déroulent en dehors du marketplace en ligne. ProjectForum4t2 ne propose aucune offre elle-même et n’accepte aucune offre des utilisateurs pour son propre compte.

5. ProjectForum4t2 n’est ni le propriétaire des objets de médiation ni le détenteur des positions juridiques proposés sur le marketplace en ligne et n'a aucune influence sur le déroulement des négociations qui ont lieu entre les utilisateurs du marketplace en ligne. ProjectForum4t2 ne se porte pas garant de la réussite d’une transaction entre l'acheteur et le vendeur.
 

§ 3 Inscription, conclusion d’un contrat


1. L’intéressé doit compléter entièrement et fidèlement le formulaire d’inscription mis à disposition en ligne pour s’inscrire. Après la soumission du formulaire d’inscription ou avoir marqué sa volonté d’utiliser le marketplace en ligne, l’intéressé reçoit un accord de confidentialité ainsi qu’une offre d’utilisation de ProjectForum4t2 par courriel, fax ou courrier. Par l’acceptation par écrit de l'accord de confidentialité et de l’offre d’utilisation, un contrat entre ProjectForum4t2 et le nouvel utilisateur prend effet. ProjectForum4t2 communiquera ensuite par courriel à l’utilisateur les données d’accès personnelles consistant en un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe.

2. Le contrat est conclu pour un délai indéterminé et est résiliable à tout moment par écrit avec un délai d'un mois. Les obligations assumées pendant une période donnée selon les termes de ce contrat, comme par exemple l'exigibilité des commissions de ventes ultérieures d’après le paragraphe 5(7) de ces CGV ne sont pas affectées par cette résiliation.
 

§ 4 Conditions générales d’utilisation

1. L’utilisateur ne peut utiliser les services proposés par ProjectForum4t2, notamment toutes les données et informations sur le marketplace en ligne de ProjectForum4t2 que pour son usage immédiat et individuel. Il lui est interdit de transmettre à des tiers les données de projets, de produits, d’offres, de firmes ou de personnes ou de faire du commerce avec ces données. Ne sont pas considérés comme tiers les sociétés d’exploitations ou de participation citées nominativement lors de l’inscription et qui sont représentées par l’utilisateur.

2. L’utilisateur est tenu de communiquer sans tarder à ProjectForum4t2 toute modification relative aux données de la firme (notamment sa forme juridique), les données de personnes et adresses.

3. Les informations de légitimation, c.-à-d. les données d’accès, doivent être inaccessibles aux tiers et conservées de manière sécurisée pour éviter tout accès non autorisé.

4. L’utilisateur est responsable de toute violation du contrat et du droit qui serait convenue ou provoquée au moyen de ses données d’accès. L’utilisateur est tenu de communiquer sans tarder à ProjectForum4t2 tout abus de ces données d’accès afin de permettre le blocage des données d’accès.


§ 5 Commission de médiation

1. Pour le rapprochement des vendeurs et acheteurs potentiels et les transactions qui en découlent, ProjectForum4t2 perçoit une commission de la part des acheteurs d’un objet de médiation.

2. Le montant de cette commission est fixé conformément à la liste de prix valable à l’échéance et publiée sur le site internet www.project-forum.biz (Liste de prix pour l’utilisation du marketplace en ligne «www.project-forum.biz») en fonction de la puissance des modules installables. La puissance des modules installables figure soit dans le plan de la centrale photovoltaïque proposée, soit est estimée avec le vendeur compte tenu des conditions spécifiques sur place si ce plan n'est pas disponible.

3. La commission est due quand un ou plusieurs contrats (par ex. contrats de vente ou autre) sont conclus entre le vendeur d’un objet de médiation et l'acheteur de cet objet de médiation et que ce(s) contrat(s) est/sont valide(s) (ne sont pas valides au sens de ces CGV les contrats dont des conditions suspensives n'ont pas encore été réalisées).

4. Une commission n’est pas due si et quand l’acheteur potentiel connaît déjà l’objet de médiation proposé sur le marketplace en ligne www.project-forum.biz et qu’il le montre et le prouve par écrit à ProjectForum4t2 dans les 14 jours après le déblocage de la documentation du projet par ProjectForum4t2.

5. Tous les prix cités dans les présentes CGV et dans les offres individuelles s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée .

6. L’échec de l’exécution d’un contrat valide entre un vendeur et un acheteur n’influence pas la commission de ProjectForum4t2 dans le cas où la transaction proprement dite de l'objet de médiation a été conclue (exemple: si des prestations de services dépassant la transaction proprement dite ont été convenues entre le vendeur et l’acheteur, mais qu’elles ne sont pas accomplies). Cela vaut également lorsqu’une des parties au contrat se rétracte.

7. L'obligation de commission vaut pour chaque vente ultérieure que l’acheteur potentiel conclut avec le vendeur après ou en même temps qu’une première transaction prouvée ou dispensée par Project Forum4t2 dans l’année après la date de conclusion de la première transaction. Cela vaut indépendamment du fait que la vente ultérieure prenne effet via le marketplace en ligne ou non. Le montant de la commission pour les ventes ultérieures s’élève à 100% de la commission calculée conformément au paragraphe 5(1) pour les deux transactions suivantes la première transaction ainsi qu’à 50% de la commission calculée conformément au paragraphe 5(1) pour toutes les transactions suivantes.


§ 6 Conditions particulières pour les vendeurs


1. Un vendeur peut placer des offres pour les objets de médiation sur le marketplace en ligne. Le vendeur doit placer son offre dans la catégorie correspondante et la décrire de manière correcte et complète. Il doit notamment insister sur les conditions, les droits de rétraction et autres réserves. La description des objets de médiation se fait en introduisant les informations du projet ainsi que par la transmission électronique (upload) ou la mise à disposition des documents du projet. Il doit mentionner de manière véridique toutes les propriétés et caractéristiques importantes pour la décision d’achat ainsi que les restrictions qui affectent la valeur de l’objet de médiation proposé. ProjectForum4t2 n’est pas tenu de vérifier les indications du vendeur. Les champs des informations du projet ne peuvent contenir aucune information qui permet une prise de contact directe avec le vendeur (par ex. n° de téléphone et de fax, e-mail ou adresse d’un site internet, etc.).

2. ProjectForum4t2 vérifie chaque offre avant sa publication sur le marketplace en ligne et est habilité à tout moment à renoncer au placement d'une offre.

3. Le vendeur est tenu d’effacer ou de modifier immédiatement son offre dès que l’objet de médiation proposé a été vendu intégralement ou partiellement ou qu’il n’est plus disponible intégralement ou partiellement pour d’autres raisons. Toute modification de l’objet de médiation doit apparaître dans les 10 jours sur le marketplace en ligne sous la forme d’une correction des informations ou des documents du projet.

4. Le vendeur est tenu d’informer régulièrement ProjectForum4t2 de manière véridique et complète de l’état actuel des négociations ou de l’exécution du contrat avec l’acheteur potentiel. Cela vaut notamment, mais pas exclusivement, après notification écrite par ProjectForum4t2 ainsi que pour les ventes ultérieures d’après le paragraphe 5(7).

5. Après l’effacement de l’offre, le vendeur est tenu de nommer de manière véridique l’acheteur de l’objet de médiation après notification par ProjectForum4t2.

6. Le non-respect des présentes obligations entraîne rapidement le blocage et l’exclusion des services de ProjectForum4t2. L’infraction aux obligations d’information aux termes des paragraphes 6(4) et  6(5) peut entraîner une réclamation de dommages-intérêts de la part de ProjectForum4t2 à l’égard du vendeur.
 

§ 7 Conditions particulières pour les acheteurs potentiels

1. Pour finaliser le processus d’inscription, un acheteur potentiel doit prouver son intention d’achat auprès de ProjectForum4t2.

2. Après son inscription, un acheteur potentiel bénéficiera d’un accès aux informations de tous les objets de médiation proposés sur le marketplace en ligne.

3. Après l'inscription, un acheteur potentiel n’a pas encore accès à la documentation qui est rattachée à chaque projet. L’acheteur potentiel peut demander le déblocage de la documentation du projet ainsi que le contact du vendeur pour un objet de médiation particulier. Après une évaluation immédiate et positive de cette demande, l’acheteur potentiel reçoit l’accès à la documentation du projet pour l’objet de médiation en question.

4. Sur demande d'un acheteur potentiel, ProjectForum4t2 établit le contact avec le vendeur d’un objet de médiation qui a été préalablement débloqué pour l’acheteur potentiel.

5. Après le déblocage  de la documentation du projet, l’acheteur potentiel est tenu d’informer régulièrement ProjectForum4t2 de manière véridique et complète de l’état actuel des négociations ou de l’exécution du contrat avec le vendeur. Cela vaut notamment, mais pas exclusivement, après notification écrite par ProjectForum4t2 ainsi que pour les ventes ultérieures d’après le paragraphe 5(7).

6. Il est interdit aux utilisateurs du marketplace en ligne d’utiliser, à titre onéreux ou gracieux, les données de contact, d’offre, de projet ou de produit obtenues par l’utilisation à des fins propres ou pour des tiers, notamment de publier, de diffuser, de transmettre, de mémoriser ou de reproduire à titre onéreux ou gracieux les données d’offre et d’adresse. Il est également proscrit d’envoyer de la publicité aux utilisateurs inscrits. Le non-respect des présentes obligations entraîne immédiatement le blocage et l’exclusion des services de ProjectForum4t2. Les dispositions d’éventuels accords de confidentialité existant entre l'acheteur potentiel et ProjectForum4t2 restent inchangées.


§ 8 Responsabilité relative aux contenus et aux demandes d'indemnisation


1. ProjectForum4t2, en sa qualité d’exploitant du marketplace en ligne, donne la possibilité à l’utilisateur d’y publier ses propres offres. ProjectForum4t2 n’est pas tenu de vérifier le contenu ou l’aspect légal des offres avant leur publication. ProjectForum4t2 n’est pas le propriétaire des informations qui y sont contenues.

2. L’utilisateur assume la pleine responsabilité des informations de fait et de droit mentionnées sur les pages internet. L’utilisateur s’engage lors de la sélection, de la création et de la publication des offres ainsi que lors de la remise, de l’autorisation et de la publication des informations et de la documentation de l’offre, à respecter le droit en vigueur et à veiller à ce que ni les droits de propriété intellectuelle, ni les lois pénales, règlements ou autres droits de tiers (notamment les droits de propriété industrielle tels que les lois sur les brevets, marques ou dénominations et le droit de la personnalité) ne soient enfreints d’aucune manière.

3. L’utilisateur s’engage à exonérer ProjectForum4t2 de toute revendication de tiers, de quelque nature que ce soit, liée à la publication des données et des offres. L’obligation d’exonération comprend aussi bien les actions en dommages-intérêts que les demandes de remboursement de frais ainsi que le remboursement des frais de défense juridique (par ex. frais de justice et d’avocat) que ProjectForum4t2 consacrerait pour se défendre de ces prétentions.


§ 9 Refus et suppression d’entrées dans la base de données / blocage du compte


ProjectForum4t2 est habilité à bloquer les offres d’un utilisateur ou ses données d’accès si celui-ci enfreint les dispositions des présentes CGV, les normes de moralité publique, le droit en vigueur ou les droits de tiers ou si ProjectForum4t2 a un intérêt justifié à bloquer l’utilisateur. ProjectForum4t2 se réserve par ailleurs le droit de refuser l’acceptation de nouvelles offres à sa seule discrétion.

 
§ 10 Responsabilité limitée

1. ProjectForum4t2 ne répond pas de l'exactitude et/ou de l'exhaustivité des informations, conseils et recommandations rendus publics par l'utilisateur ou contenus sur ses pages internet.

2. ProjectForum4t2 décline par ailleurs toute responsabilité concernant des dommages qui seraient attribuables à un transfert de données erroné, à une perte des données ou à l’affichage erroné d’une entrée de la base de données après sa saisie pour autant qu’il ne s’agisse pas de dommages dus à un comportement intentionnel ou négligent de Project Forum 4t2 GmbH, de ses représentants légaux ou de ses agents délégataires.

3. A l’exception du cas de violation d’obligations contractuelles importantes (obligations dont le respect permet l'exécution réglementaire du contrat et sur le respect desquels le contractant peut régulièrement compter), ProjectForum4t2 ne sera responsable des dommages vis-à-vis des entreprises que si Project Forum 4t2 GmbH, ses représentants légaux ou ses cadres auraient fait preuve de préméditation ou de grave négligence. La limitation de responsabilité ci-dessus vaut pour la réparation de dommages indirects, notamment pour le manque à gagner. Dans le cadre du champ de responsabilités prescrit, ProjectForum4t2 n'est responsable que pour les dommages communément prévisibles lors de la conclusion du contrat.

4. Les précédentes limitations et exclusions de la responsabilité ne s’appliquent pas aux revendications faites en vertu de la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux, aux préjudices portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou découlant de dispositions légales obligatoires.

5. ProjectForum4t2 décline toute responsabilité pour les erreurs de matériel et de logiciel sur les serveurs qui sont utilisés aux fins d'exploitation ou d'administration du marketplace en ligne, les fautes directes telles que la destruction des données sur le système local de l’utilisateur, la transmission de virus, l’indisponibilité, les dégâts au matériel et logiciel sur le serveur local de l’utilisateur. Il n’y a aucune prétention d'exhaustivité, d'exactitude ni de réparation (par ex. en cas de destruction des bases de données utilisées pour exploiter le marketplace en ligne).


§ 11 Lieu d’exécution et de juridiction / Droit applicable

1. Le lieu d’exécution pour le paiement et la livraison est Hambourg (Allemagne).

2. La loi allemande est la seule loi applicable au présent contrat à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.

3. Si le partenaire au contrat de Project Forum 4t2 GmbH agit en tant qu’entreprise, s’il est une personne morale de droit public ou un établissement autonome de droit public, la juridiction pour tous les litiges découlant des relations d’affaires avec l’utilisateur est Hambourg (Allemagne).  Dans la mesure où la compétence n'est pas réglée de manière contraignante, une Chambre de commerce du tribunal de grande instance de Hambourg (Allemagne) doit être compétente.

 
§ 12 Modifications aux présentes CGV et/ou à la liste de prix, clause salvatrice, langue

1. ProjectForum4t2 se réserve le droit de modifier à tout moment et sans motif les présentes CGV et/ou la liste de prix. Les conditions modifiées seront envoyées à l’utilisateur par courriel au moins deux semaines avant leur prise d’effet. Si l’utilisateur ne conteste pas la validité des nouvelles CGV ou de la liste de prix modifiée dans les 2 semaines suivant la réception du courriel, les CGV modifiées ou la liste de prix modifiée seront considérées comme acceptées.

2. Si, par la suite, certaines clauses de ces CGV devaient ne pas prendre effet (en totalité ou en partie), voire perdre leur efficacité juridique, la validité des CGV globales n'en sera toutefois pas affectée. La disposition inapplicable sera remplacée par une nouvelle disposition dont les termes et les finalités recherchées et valables juridiquement ressemblent, au niveau économique, le plus possible à ceux de la disposition inapplicable. Le même principe s'applique pour les éventuelles lacunes de la réglementation.

3. Les présentes CGV ont été rédigées en allemand et sont traduites le cas échéant dans d’autres langues. En ce qui concerne la relation d’affaires entre Project Forum 4t2 GmbH et l’utilisateur et l’interprétation de clauses particulières, la version allemande fait foi dans tous les cas.



Project Forum 4t2 GmbH

Date: 01.08.2012